Avoir recours à une clôture pour délimiter votre terrain et préserver votre intimité peut s’avérer essentiel.
Votre propriété prendra du cachet et vous verrez votre sécurité augmenter.
En revanche, est-il obligatoire de faire une déclaration de travaux lorsque l’on souhaite créer une clôture ? Si oui, une réglementation particulière est-elle en vigueur ?
Fermeture Econ’Home vous informe de l’ensemble des démarches nécessaires à l’installation de votre clôture.
Respecter les règles d’urbanisme de la commune
En principe, une clôture ne nécessite pas de formalités administratives et n’impose pas d’avoir recours à une déclaration préalable de travaux (DP). Néanmoins, la DP devient obligatoire dans les cas suivants :
- les secteurs que le PLU protège pour leur patrimoine, leur paysage ou leur intérêt écologique ;
- les communes (ou parties de commune) où le conseil municipal ou l’intercommunalité compétente en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- les périmètres protégés : sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites inscrits, classés ou en instance de classement (et, pour un mur, réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux).
Par ailleurs, un mur de clôture de 2 m de haut ou plus doit faire l’objet d’une déclaration préalable, où que se trouve votre terrain. Ce seuil vise les murs, pas les grillages ni les palissades.
Une déclaration préalable n’est donc pas obligatoire si votre clôture n’entre dans aucun des cas énumérés ci-dessus, toutefois il faut être vigilant ! Même sans DP, la clôture doit respecter le règlement du PLU et les éventuels usages locaux, qui peuvent fixer notamment la hauteur, la nature et l’aspect extérieur de la clôture.
Le PLU est consultable en mairie et en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme.
Respecter les règles d’implantation de votre clôture et les limites des terrains voisins
En amont de la construction de votre clôture, vous devez d’abord prendre connaissance de certaines règles selon le lieu où se trouve votre terrain.
Si vous vivez dans un lotissement, le cahier des charges fera office de référence.
Si vous vivez en copropriété, consultez son règlement.
Une fois que vous aurez pris connaissance des règles à suivre pour votre situation, songez à délimiter votre terrain afin d’en connaître les limites précises, dans le but de savoir ce qui vous appartient et ce qui appartient à votre voisin.
Votre clôture pourra prendre deux formes :
- une clôture privative : si celle-ci est implantée en retrait de la limite de propriété de votre terrain, sans empiéter sur celui de votre voisin
- une clôture mitoyenne : si celle-ci est implantée à cheval sur la limite séparative. Elle suppose l’accord de votre voisin, idéalement par écrit, et le partage des frais de pose et d’entretien se décide avec lui. (Voir notre article sur la clôture mitoyenne.)
Soyez également attentif aux servitudes de passage qui permettent à un voisin de traverser votre terrain. Votre clôture ne doit pas empiéter sur les servitudes de passage ni empêcher votre voisinage de circuler.
L’écoulement naturel des eaux est aussi à prendre en compte afin que celui-ci ne soit pas obstrué.
En cas de non-respect de la réglementation
Plusieurs types de sanctions sont encourus si vous ne respectez pas la réglementation ou si vous omettez les déclarations nécessaires avant le début des travaux :
- une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface de plancher construite ou, dans les autres cas (une clôture, par exemple), 300 000 € (art. L480-4 du Code de l’urbanisme) ;
- la mise en conformité ou la démolition des travaux non conformes, qui peut être ordonnée par le juge ou exigée par le maire sous astreinte (art. L480-5 et L481-1 du Code de l’urbanisme) ;
- un risque de litige avec votre assureur en cas de sinistre : vérifiez les clauses de votre contrat.
Une déclaration préalable n’est donc requise pour une clôture que dans certains cas. Néanmoins, veillez à bien vous tenir au courant des réglementations en vigueur dans votre commune et à respecter son plan local d’urbanisme.
Vous pouvez désormais construire une clôture sereinement.
L’équipe d’experts de Fermeture Econ’Home est à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans votre choix de clôture. Découvrez l’ensemble de notre gamme de clôtures, adaptées à chacune de vos envies, et contactez-nous pour toute demande de devis.
Article publié le 14 décembre 2022 par l'équipe Fermeture Econ'Home, mis à jour le 7 octobre 2026.
