Pour délimiter votre terrain et ne plus subir le vis-à-vis avec votre voisin, construire une clôture pourrait être la solution.
Si la clôture est implantée sur la limite séparant vos deux terrains, elle est présumée mitoyenne, sauf titre, prescription ou marque contraire (art. 653 et 666 du Code civil).
Cependant, plusieurs réglementations spécifiques sont à relever pour ce type de clôture.
Fermeture Econ’Home met toute son expertise à votre service pour vous dévoiler tout ce qu’il faut savoir sur les clôtures mitoyennes.
Les grandes étapes de construction de votre clôture mitoyenne
Obtenir l’accord de votre voisin
Avant d’entamer les procédures de travaux pour construire une clôture mitoyenne, il faut d’abord obtenir l’accord de votre voisin, de préférence par écrit, car elle sera construite à cheval sur vos deux terrains. Dans le cas contraire, ce dernier peut contester ce projet et exiger la fin du chantier, voire, dans le pire des cas, la démolition de la clôture.
S’il refuse, vous ne pouvez pas construire sur son terrain : dans les villes et faubourgs, seul le juge peut l’obliger à contribuer à la clôture séparant maisons, cours et jardins (art. 663 du Code civil) ; sinon, la clôture devra être construite entièrement sur votre terrain, à vos frais.
Quelques points sont à retenir car il y a quelques cas où la clôture n’est pas mitoyenne en dépit de son emplacement :
- lorsqu’elle possède une pente unique à son sommet ;
- lorsque les tuiles ou les corniches sont d’un seul côté ;
- lorsqu’un terrain est construit à côté d’un terrain vide.
Dans ces cas-là, la clôture appartient seulement au propriétaire du côté construit et/ou du côté où sont situés la pente et les tuiles.
Organiser ses travaux
Si vous avez l’accord de votre voisin, vous pouvez consulter le PLU de votre commune, dans un premier temps, dans le but de prendre connaissance de toutes les réglementations en vigueur sur le lieu de votre futur projet.
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme pour connaître toutes les réglementations en rapport avec votre terrain.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour un mur de clôture de 2 m de haut ou plus, ainsi que pour toute clôture en secteur protégé ou dans une commune qui l’impose : renseignez-vous en mairie. Les frais de travaux sont ensuite partagés avec votre voisin selon ce que vous aurez convenu, et il est conseillé de formaliser l’accord par une convention de mitoyenneté signée devant notaire, publiée au service de la publicité foncière.
À retenir : en ville, à défaut de règlement local, d’usage ou d’accord entre voisins, un mur de séparation doit mesurer au moins, chaperon compris (art. 663 du Code civil) :
- 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus ;
- 2,60 m dans les autres villes.
Comment entretenir votre clôture
Les frais liés à l’entretien de clôture sont communs et répartis à parts égales entre les copropriétaires de la clôture, soit vous et votre voisin.
Concernant les modifications : vous pouvez débuter des travaux d’élargissement et d’élévation de la clôture sans l’accord préalable de votre voisin, mais les frais seront entièrement à votre charge. Néanmoins, vous ne pouvez pas, sans son accord, percer d’ouverture dans un mur mitoyen (art. 675 du Code civil) ; pour y adosser une construction, il faut son accord ou, à défaut, un règlement par experts (art. 662).
Il est préférable de toujours consulter votre voisin pour décider ensemble des travaux à effectuer. Cela vous évitera de vous retrouver dans une situation conflictuelle et vous arriverez sans encombre à trouver les meilleures solutions d’aménagement de votre clôture.
À retenir : un arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen : ses fruits sont partagés par moitié, et chaque voisin peut exiger son arrachage (art. 670 du Code civil).
En cas de conflit au sujet de votre clôture mitoyenne
En cas de conflit à propos de votre clôture mitoyenne, deux solutions sont possibles :
Dans un premier temps, tentez une solution amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) : cette tentative est le plus souvent obligatoire avant de saisir le juge. En revanche, si le conflit n’arrive pas à se solutionner, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.
La plupart des conflits ont lieu quand l’un des deux voisins n’a pas été informé de la construction.
En conclusion, pour éviter des complications inutiles, voire la démolition de votre clôture, veillez à obtenir l’accord écrit de votre voisin avant d’entreprendre vos travaux.
Existe-t-il un moyen de supprimer la mitoyenneté ?
Il existe deux manières de mettre fin à la mitoyenneté :
- soit en rachetant sa part à votre voisin, avec son accord, par acte notarié ;
- soit en abandonnant votre droit de mitoyenneté (art. 656 et 667 du Code civil) : pour un mur, à condition qu’il ne soutienne aucun bâtiment vous appartenant et ne retienne pas vos terres.
Vous maîtrisez désormais toutes les informations réglementaires concernant les clôtures mitoyennes.
Vous n’avez plus qu’à choisir le modèle qui vous correspond.
Un de nos experts est là pour vous aider à faire le bon choix !
Article publié le 5 décembre 2022 par l'équipe Fermeture Econ'Home, mis à jour le 7 octobre 2026.
